Suisse – Non au démantèlement de la protection des locataires

Résolution de l’Assemblée générale de l’ASLOCA Suisse

Le lobby immobilier attaque frontalement la protection des locataires. Ses représentants parlementaires ont tiré d’abord sur la sous-location, en voulant la restreindre alors qu’elle n’a jamais posé de problèmes. Puis ils ont exigé de limiter considérablement la contestation possible du loyer initial, alors qu’elle est essentielle pour lutter contre les loyers abusifs. Ils s’en prennent désormais au cœur même du droit du bail : ils veulent appliquer les loyers du marché et légaliser des rendements qui sont abusifs au regard du droit actuel.

Les prix des loyers sont au plus haut niveau en Suisse. Les coûts d’habitation chargent les budgets des ménages de manière disproportionnée. Dans les agglomérations, les personnes seules, les familles qui cherchent un toit font face à des hausses insupportables : selon les statistiques immobilières, les prix locatifs ont augmenté de plus de 50% en moyenne depuis 2000, et davantage encore dans certaines régions.

Dans cette situation, abolir ou réduire la protection des locataires actuelle serait socialement irresponsable et fatale au plan économique. Affaiblir le pouvoir d’achat par des loyers élevés frappe la plupart des ménages et creuse les inégalités dans la société. Au nom de tous les locataires de ce pays, l’ASLOCA n’accepte pas un démantèlement de leurs droits.

Si nécessaire, l’Association suisse des locataires lancera le référendum contre les décisions hostiles du Parlement fédéral. L’ASLOCA appelle le Conseil fédéral et le Parlement à œuvrer pour la paix du logement et en faveur de la partie faible au contrat de bail. Elle appelle ainsi tant le Conseil national que le Conseil des Etats à prendre leurs responsabilités sur les points suivants à l’égard de la majorité locataire du pays :
• Réaffirmer le droit complet de contester un loyer initial abusif
• Empêcher de faire bondir les loyers en autorisant des rendements excessifs
• Combattre la primauté des loyers du marché, afin que notre droit du bail continue à se fonder sur le calcul des coûts
• Refuser d’alléger les prescriptions en faveur des bailleurs sans prendre parallèlement des mesures favorables aux locataires
• Maintenir les droits actuels en matière de sous-location.