SUISSE – Mesurer les conséquences d’un démontage du droit du bail

La commission du Conseil des Etats veut connaître les effets des cinq initiatives immobilières

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats demande d’analyser les effets de cinq initiatives déposées par les représentants immobiliers au Parlement. Unanime, elle entend notamment connaître les conséquences conjuguées des propositions, en les réalisant de manière combinée. Il s’agit en fait de préserver la lutte contre les abus dans le secteur locatif, au sens de la Constitution (art. 109).

La commission juridique du Conseil des Etats a suspendu le 21 août l’examen de cinq initiatives parlementaires émanant des élus fédéraux responsables de la Fédération romande immobilière (FRI), de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) et de la Fédération suisse des propriétaires fonciers (HEV). Sous des angles différents, ces propositions veulent anéantir les possibilités de contester un loyer initial abusif, faciliter unilatéralement la vie des bailleurs et augmenter les rendements immobiliers sans retenue.

La commission a demandé des renseignements complémentaires sur les effets concrets des initiatives et sur les conséquences de leurs applications conjuguées. C’est une approche judicieuse car ces propositions s’inscrivent en totale contradiction avec l’article 109, alinéa 1 de la Constitution, qui oblige la Confédération à légiférer « afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs. » La commission souhaite également prendre la mesure des fondements historiques du droit du bail, depuis les arrêtés fédéraux dans le secteur locatif jusqu’à la révision majeure de 1990.

Didier Berberat, conseiller aux Etats, proposait pour sa part de consolider la lutte contre les loyers abusifs. L’examen de son initiative parlementaire est également suspendu.

L’ASLOCA espère que les renseignements complémentaires feront comprendre que les initiatives immobilières minent unilatéralement la position des locataires, partie reconnue faible au contrat de bail, et qu’une révision du droit du bail nécessite un consensus entre partenaires sociaux du secteur locatif.

L’ASLOCA regrette que l’examen des initiatives Vogler (loyers échelonnés) et Feller (signature mécanique) portant sur des éléments d’administration n’ait pas été suspendu aussi pour des questions de délai.