Suisse – Les attaques en cours à la protection des locataires au Parlement suisse

Empêcher la contestation du loyer initial
16.451 Initiative parlementaire Egloff
A l’entrée dans un nouvel appartement, les locataires ne pourront contester un loyer abusif seulement en état de nécessité personnel ou familial. C’est une entrave majeure à leurs droits. Un loyer abusif n’a rien à voir avec la situation individuelle du ou de la locataire.

Rendements encore plus élevés
17.491 Initiative parlementaire Feller
Les rendements qui excèdent un demi-pourcent au-dessus du taux hypothécaire de référence ne seront pas admis. L’initiative veut porter la limite à 2% au-dessus de ce taux. Un loyer moyen augmenterait ainsi de plusieurs centaines de francs par mois en toute légalité.

Affaiblir les locataires
17.492 Initiative parlementaire Fässler
La proposition entend mettre sur un pied d’égalité les loyers calculés sur la base des coûts et ceux du marché. Elle veut par ailleurs restreindre drastiquement les critères des loyers abusifs. Contre une augmentation à la suite d’une rénovation ou d’une hausse du taux hypothécaire, les locataires ne pourraient plus invoquer un rendement exagéré du bailleur.

Augmenter les loyers en fonction du quartier
17.493 Initiative parlementaire Egloff
Les critères des loyers usuels de la localité ou du quartier devront être fortement simplifiés. Des comparaisons plus aisées avec les prix du quartier et des statistiques commerciales permettront d’accroître les loyers plus facilement. Le marché imposera ses prix.

Autoriser les abus quand il n’y a pas de pénurie de logements
17.514 Initiative parlementaire Nantermod
L’initiative autoriserait les rendements excessifs, dès que le taux de logements vacants dépasse 1.5%. Les locataires perdraient dès lors tout moyen de contester des loyers abusifs, qui résultent justement de rendements excessifs selon le droit du bail. La lutte contre les abus, exigée par la Constitution fédérale, serait rendue impossible.

 Anéantir la contestation de loyers initiaux hors pénurie
17.515 Initiative parlementaire Nantermod
Il serait interdit de contester des loyers initiaux abusifs quand il n’y a pas de pénurie de logements. Dans ces conditions, des locataires devraient renoncer à demander une réduction de loyer, après la baisse du taux de référence par exemple. Ils ne seraient plus protégés mais voués à la seule loi de l’offre et de la demande.

Limiter la sous-location
15.455 Initiative parlementaire Egloff
La proposition réduit fortement la possibilité de sous-louer un appartement – pour deux ans au maximum. Le bail pourrait être résilié dans les trente jours, si le locataire n’a pas livré au bailleur des informations détaillées sur le sous-locataire.

Faciliter l’action des régies immobilières
16.459 – Initiative parlementaire Feller
Les gérances n’auraient plus à signer à la main les hausses de loyers et d’autres modifications unilatérales du bail. On faciliterait l’action des régies, sans avantage aucun accordé aux locataires.

Faciliter les loyers échelonnés
16.458 – Initiative parlementaire Vogler
Il n’y aurait plus lieu d’annoncer des augmentations par la formule usuelle, quand le contrat de bail prévoit des loyers échelonnés. Les locataires n’y gagneraient rien mais les gérances verraient leur travail allégé.

De trop nombreuses initiatives parlementaires de milieux immobiliers visent à anéantir les droits des locataires. L’ASLOCA Suisse appelle la commission des affaires juridiques du Parlement à stopper leurs propositions et à préserver l’action contre les loyers abusifs.

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