SUISSE – Etendre le droit de contester le loyer – plutôt que le réduire

La commission compétente du Conseil national veut limiter drastiquement le droit de contester le loyer initial et soutient dans ce but l’initiative parlementaire Egloff. Or, il faut au contraire renforcer ce droit, qui est l’unique moyen individuel à disposition pour agir contre des loyers abusifs. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) appuie l’initiative déposée par son président Carlo Sommaruga, afin d’étendre la contestation possible du loyer.

La commission des affaires juridiques du Conseil national vient d’approuver une initiative de Hans Egloff, qui entend réduire massivement la possibilité de contester un loyer initial abusif. Le président de la Fédération alémanique des propriétaires fonciers (HEV) voudrait limiter ce droit à celles et ceux qui peuvent attester d’une nécessité personnelle ou familiale. Il aimerait revenir à l’application erronée des seuls tribunaux zurichois, qui considéraient l’existence d’une pénurie ou une augmentation sensible du loyer comme insuffisante pour demander la baisse de son loyer – une application que le Tribunal fédéral a sanctionnée.

Rappelons que c’est au changement de locataire qu’interviennent les plus fortes majorations du loyer. Conscient de la situation et pour limiter les abus, le législateur a accordé à la partie faible au contrat le droit de contester le loyer initial en cas de sensible augmentation ou de pénurie aussi. Sur 300 000 déménagements à l’année pourtant, guère plus de mille loyers initiaux (0,33% !) sont contestés auprès des instances de conciliation dans le pays – et sont réglés bien souvent à l’amiable avant l’audience.

Pour combattre efficacement les loyers excessifs, il faut tout au contraire autoriser largement la contestation du loyer initial. Cela permettra de protéger les logements abordables, d’aller vers un équilibre meilleur des parties au contrat de bail et d’alléger la bureaucratie judicaire. L’ASLOCA soutient l’initiative parlementaire de Carlo Sommaruga, déposée dans ce sens au Conseil national.