SUISSE – Conseil fédéral position: Indolence fédérale: mobilisation!

Le 5 avril 2017, le gouvernement suisse a adopté une proposition financière qu’il veut opposer à l’initiative de l’ASLOCA «Davantage de logements abordables».

Un crédit-cadre de dix ans de 250 millions de francs en faveur du Fonds de roulement pour l’habitat d’utilité publique. C’est la proposition financière que le Conseil fédéral a adoptée en date du 5 avril 2017 et qu’il veut opposer à notre initiative «Davantage de logements abordables». Cela représente une dépense possible moyenne de 25 millions de francs par an pour l’ensemble de la Suisse. Plus ou moins un million de francs par an par canton.

Une proposition indécente qui n’est au surplus que de la poudre aux yeux!

Elle est inconsistante et ne facilite en rien l’acquisition de terrains, ce que le droit de préemption que prévoit notre initiative faciliterait grandement. Tous les acteurs de l’immobilier le savent, l’enjeu premier pour construire du logement, c’est d’abord celui d’acquérir du terrain. Au moment où les rendements boursiers et obligataires sont très bas, les investisseurs et spéculateurs financiers viennent sur le marché immobilier et acquièrent terrains et immeubles. Sans droit de préemption, il est difficile pour les opérateurs de logements d’utilité publique d’acquérir du terrain et de construire.

Le Conseil fédéral ne fait pas de réelle concession et profite d’un effet d’aubaine politique. en effet, en vertu de l’article 108 de la Constitution fédérale, indépendamment de notre initiative, la Confédération doit soutenir les activités des institutions œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Pour respecter ce mandat, le Conseil fédéral propose à intervalles réguliers un crédit-cadre pluriannuel. Le crédit-cadre actuel venant à échéance, il aurait de toute façon présenté un nouveau crédit-cadre au Parlement pour respecter l’obligation constitutionnelle. Cette année il ne fait que le présenter sous la forme d’un contre-projet.

Par ailleurs, le Conseil fédéral ne garantit aucunement que les 250 millions de francs soient effectivement engagés pour le logement. Un crédit-cadre doit en effet d’une part être adopté par le Parlement et d’autre part être activé par tranches chaque année dans le budget. Dans son rapport, le Conseil fédéral est très clair: «Le crédit-cadre qui doit recevoir l’aval du Parlement pourra être alloué au fonds sous la forme de tranches qui seront budgétisées chaque année en fonction des besoins concrets et de la situation des finances fédérales.» Or, avec les programmes d’austérité de ces dernières années, le Conseil fédéral et le Parlement coupent allègrement dans les budgets.

Enfin, le montant du crédit-cadre proposé par le Conseil fédéral est inférieur au crédit- cadre actuel qui s’élève à 300 millions de francs. Une pingrerie choquante lorsque l’on connaît le nombre de familles vivant dans la pauvreté et la précarité en raison d’un loyer trop élevé et la difficulté des classes populaires et moyennes de notre pays à trouver un logement abordable. Le Conseil fédéral indique qu’avec ce crédit-cadre il pourra financer 1500 logements par année grâce au Fonds de roulement destiné au logement d’utilité publique. Mais c’est oublier qu’aujourd’hui la demande d’appui financier des constructeurs de logements d’utilité publique concerne 2500 logements et c’est encore bien inférieur à l’objectif de notre initiative.

En résumé, le Conseil fédéral, de manière parfaitement consciente, profitant d’un effet d’aubaine et avec une pingrerie affligeante, limite au maximum son action contre la pénurie de logements à loyer abordable. C’est navrant. Ce d’autant plus qu’il y a possibilité de mobiliser d’autres moyens financiers (cf. Message de l’ASLOCA, page 3).

Face à cette indolence du Conseil fédéral, la seule réponse pour l’ASLOCA, c’est de convaincre les électrices et électeurs que notre initiative «Davantage de logements abordables » est plus que jamais nécessaire, juste et raisonnable.

Le travail de mobilisation commence immédiatement!

Carlo Sommaruga
Président de l’ASLOCA Suisse

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