SUISSE – Conditionner l’aide fédérale au rejet de l’initiative pour des logements abordables : un chantage non tolérable

Le Conseil fédéral méprise le besoin d’habiter à des coûts acceptables.  Non seulement il rejette l’initiative pour des logements abordables mais il fait dépendre encore du retrait ou du rejet de l’initiative le renouvellement du crédit-cadre encourageant les habitations d’utilité publique. L’ASLOCA dénonce un chantage inadmissible à l’égard des locataires de la classe moyenne et des milieux peu favorisés.

Association suisse des locataires (ASLOCA) estime indispensable de renforcer la production d’appartements à loyer abordable, pour répondre aux besoins de larges couches de la population. L’encouragement de logements d’utilité publique bien plus nombreux – ainsi que l’initiative populaire l’exige – reste plus que jamais d’actualité. Dans cette perspective, l’ASLOCA soutient le crédit-cadre qui réalimente le fonds de roulement finançant des habitations d’utilité publique.

Mais l’ASLOCA rejette résolument le lien que le Conseil fédéral établit avec le retrait ou le rejet de l’initiative populaire. Le crédit-cadre permet de reconduire comme par le passé des aides financières fédérales : grâce à ces prêts, les coopératives d’habitation peuvent construire et louer à moindre frais. Ce fonds doit d’ailleurs être augmenté bien davantage que ce que prévoit le Conseil fédéral, pour permettre aux villes et communes d’atteindre les buts qu’elles se sont fixés pour accroître les logements d’utilité publique. Le fonds de roulement est aujourd’hui l’unique instrument fédéral issu du mandat assigné par la Constitution à son article 108.

Le Conseil fédéral conditionne l’entrée en vigueur du crédit-cadre au rejet ou au retrait de l’initiative. C’est un chantage inadmissible. Le fonds de roulement est un mode éprouvé en faveur d’habitations d’utilité publique, et l’ancien crédit-cadre est aujourd’hui presque épuisé. En y mettant une condition malheureuse, le Conseil fédéral tente de se défausser de son obligation constitutionnelle. L’initiative populaire propose quant à elle d’autres outils complémentaires. Il revient aux Chambres fédérales de lever la condition posée.

Aujourd’hui, le Conseil fédéral abandonne les ménages qui subissent des loyers élevés, met sous pression les coopératives, laisse les communes et cantons seuls face aux difficultés de se loger.