SUISSE – Changement de système prévu pour la valeur locative : Propriétaires favorisés par milliards de francs

Des calculs révèlent que la révision prévue de l’imposition de la propriété conduira à favoriser massivement les propriétaires. Ces derniers verraient leur charge fiscale allégée de 1.3 milliard de francs, selon les chiffres de Wüest Partner. Le privilège n’est pas justifiable. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) exige de clarifier rapidement tous les effets financiers des propositions issues de la commission de l’économie du Conseil des Etats (CER-E) sur la valeur locative.

De nouveaux calculs effectués par le bureau immobilier Wüest Partner indiquent les conséquences financières de l’abolition envisagée de la valeur locative. Ainsi pour l’imposition de leur propre logement, les propriétaires bénéficieraient d’allégements à hauteur de quelque 1.3 milliard de francs à valoir sur leurs revenus nets, au niveau actuel des taux d’intérêts. L’effet est unilatéral : locataires et propriétaires sont tout sauf traités équitablement du point de vue fiscal. La révision prévue de la valeur locative, qu’avait annoncée la commission de l’économie du Conseil des Etats fin août, doit pourtant s’en tenir à la condition initiale que la CER-E avait fixée, soit « que (le projet) n’engendre pas de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel ».

L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de clarifier désormais rapidement les effets concrets des propositions de la commission des Etats. Il faut assurer à long terme l’équité fiscale entre locataires et propriétaires. A fortune et revenus égaux, ceux-ci paient aujourd’hui souvent moins d’impôts que les locataires.

L’ASLOCA réclame une analyse approfondie et les calculs des conséquences de tout changement de système. Il s’agit à cet égard de considérer aussi le niveau cantonal, puisque la commission suggère de préserver des déductions fiscales en faveur des propriétaires dans les cantons.  Une révision est possible pour autant qu’elle n’entraîne pas de péjorations pour les locataires ni ne privilégie encore la situation des propriétaires au total.