Droit au logement

n°190 – juin 2009

Editorial

Ce n’est pas la première fois, ce sera peut-être la dernière. Fatale. Sous prétexte des réformes judiciaires cantonales liées à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de la procédure civile unifiée pour toute la Suisse, Vaud et Genève tentent une nouvelle fois de supprimer la gratuité de leur Tribunal des baux!
Selon les promoteurs d’un tel procédé, la justice pour les locataires doit rentrer dans ses frais en économisant sur les budgets publics. Tiens donc!
Nous avons fait le tour des cantons de Suisse romande (lire page 6 et 7). Des sept cantons, seuls trois d’entre eux possèdent un Tribunal des baux qui exige une contribution des locataires. C’est déjà trop. Les locataires de ces cantons devraient obtenir la réduction de ces frais, voire la gratuité!

Evidemment, il vaudrait mieux que tous les litiges se résolvent en commission de conciliation.
Evidemment, il vaudrait mieux ne jamais devoir envisager d’aller jusqu’au tribunal pour contester une hausse de loyer ou un état des lieux incorrect …
Mais rendre payant des tribunaux qui étaient jusqu’à ce jour gratuits, ce n’est pas permettre à la justice de rentrer dans ses frais, c’est mettre une muselière au locataire, faire pression sur lui en l’empêchant d’oser se risquer à émettre l’idée qu’il pourrait contester les exigences de son bailleur.
Cela n’est pas concevable.

Claire-Lise Genoud
Rédactrice en chef

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