Droit au logement

n°188 – janvier 2009

Editorial

révision du droit du bail: au parlement de jouer pour éviter un référendum!

Le 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a formellement lancé la révision du droit du bail. L’objectif de découplage des loyers du taux hypothécaire et l’introduction d’un nouveau système d’indexation des loyers était connu.
Le découplage répond à la volonté de l’écrasante majorité des forces politiques et sociales du pays de supprimer le lien insatisfaisant entre les loyers et les taux hypothécaires. Il était temps que soit mis sur la table un système transparent, plus juste et plus stabilisateur des loyers.
L’enjeu essentiel de la révision pour les locataires de l’ensemble de la Suisse, tant ceux – minoritaires – qui contestent régulièrement la fixation de leur loyer que ceux – majoritaires – qui ne contestent jamais ou très irrégulièrement les majorations, est clairement le mode d’indexation des loyers. Pour éviter une spirale d’augmentations depuis toujours dénoncée par l’ASLOCA, le gouvernement a exclu les coûts du logement et de l’énergie de l’indice dé- terminant l’adaptation des loyers.
Le Conseil fédéral a indiqué sans ambiguïté que politiquement une indexation des loyers à 100% n’est pas acceptable, comme l’ont fait savoir dans le cadre de la procédure de consultation de nombreuses et puissantes voix, parmi lesquelles celle de l’ASLOCA.

Cela dit, la question de la vérification du loyer initial – autre préoccupation des locataires – reste problématique. Le cadre fixé dans le projet du Conseil fédéral n’est pas satisfaisant. C’est dans la mise en œuvre de l’outil statistique, destiné à vérifier le loyer initial, que les critiques des locataires devront au plus tard être prises en compte.

Le message de l’ASLOCA au Parlement est limpide: aucune péjoration du projet n’est envisageable pour les locataires!

Une modification défavorable du projet sur l’indexation du loyer en cours de bail ou sur les modalités de contrôle des loyers initiaux et l’exercice des droits de défense des locataires – comme une réduction des possibilités de contestation du loyer initial – aboutirait à n’en pas douter au lancement d’un référendum par l’ASLOCA.
Le Parlement a donc une responsabilité majeure pour éviter les erreurs du passé et permettre qu’un changement de système intervienne dans l’intérêt bien compris de l’ensemble de la population.

Carlo Sommaruga

Vous souhaitez consulter l’ensemble du journal?
Il vous suffit de le télécharger et lire en ligne.

*Pour préserver la nature, veuillez éviter d’imprimer le document.