Droit au logement

n°181 – septembre 2007

Editorial

Priorité essentielle au-delà de la Lex Koller: Protéger le maché du logement!

Dans les agglomérations, la pénurie de logements est à son comble. Dans les sites touristiques, les résidences secondaires portent atteinte à un aménagement durable du territoire et elles écrasent le marché du logement pour les autochtones. L’acquisition par des non-résidents de logements en ville ou dans les lieux de villégiature resserre ainsi de manière évidente le marché local du logement. Que l’acquéreur non-résident soit suisse ou étranger.
Le Conseil fédéral propose de supprimer la Lex Koller qui limite l’accès aux non-résidents au marché de la propriété immobilière et d’adopter des mesurettes de remplacement.
Or, il est essentiel de disposer d’une loi solide qui protège chaque marché local de la pression exercée par l’acquisition de logements par des non-résidents. La proportion entre les résidences secon- daires et le parc immobilier ainsi que la pénurie de logements sont deux critères indispensables pour une protection des marchés locaux du logement. La Lex Koller actuelle ne retient pas ces critères. Sur ce point elle est insuffisante.
Par la Lex Koller, le marché suisse du logement est protégé contre le placement de capitaux étrangers. une suppression de cette barrière verrait affluer en Suisse des fonds importants. non pour construire des logements, mais acquérir des immeubles locatifs très rentables. Cette déferlante de capitaux augmenterait d’abord le prix des immeubles puis les loyers.

L’investissement à but lucratif dans le logement social devrait rester une des exceptions comme c’est le cas maintenant. Ce volet de la Lex Koller est donc primordial.
Rappelons aussi que la libre circulation des personnes participe à la crise du logement. Le nombre de nouveaux résidents venant s’installer dans les agglomérations pour occuper les emplois nouvellement créés dépasse largement le nombre de résident quittant la Suisse. La production de logement malheureusement ne suit pas la demande générée par ce solde migratoire important. Les tensions sociales en sont accentuées. il est donc opportun de mettre sur pied des mesures d’accompagnement en matière de logement à la libre circulation des personnes analogues à celles protégeant le marché du travail. La discussion sur la Lex Koller est l’occasion d’aller dans ce sens.
L’ASLOCA participera au débat à berne dans la ferme perspective de protéger le marché du logement et de favoriser la construction d’apprtements à des prix accessibles au plus grands nombre.

Carlo Sommaruga

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