Droit au logement

n°182 – novembre 2007

Editorial

une législature qui s’annonce difficile

Pour les locataires, la nouvelle composition du Parlement issue des élections d’octobre 2007 est une régression. en effet, au Conseil national, le rapport entre la gauche – qui défend toujours la cause des locataires – et la droite – qui, sauf exceptions, soutient systématiquement les milieux immobiliers – s’est effrité au détriment de la gauche: actuellement 64 contre 16, auparavant 69 contre 11.
Outre cette majorité politique favorable aux bailleurs, une récente étude montre que les propriétaires de leur logement sont majoritaires au sein du Parlement. Cette catégorie sociale est donc surreprésentée par rapport à la moyenne suisse qui se situe à 33%.
En guise de consolation, relevons deux faits. Pri- mo, sur l’ensemble de la Suisse le nombre d’élu-e-s proches de l’ASLOCA au Conseil national est resté stable. Ainsi, le président et le secrétaire général de l’ASLOCA romande ont retrouvé leur fauteuil au Conseil des Etats et au Conseil national. Secundo, la gauche plurielle sort renforcée au Conseil des Etats. un plus pour les locataires, lorsque l’on sait l’approche conservatrice de cette chambre sur toutes les questions sociales.

Au cours de cette législature, le parlement abordera la révision du droit du bail. Accord national entre partenaires sociaux ou pas, le risque est grand de voir le nouveau parlement plier sous la pression des milieux immobiliers au moment de discuter la proposition du Conseil fédéral.
Espérons que la volonté de madame Doris Leuthard de voir aboutir une révision équilibrée – introduisant le principe de l’indexation des loyers – puisse trouver une majorité politique au parlement.
Toutefois, ce principe ne suffit pas. C’est dans les détails d’une réforme législative que se cache le diable. Il faudra donc que les forces politiques qui se définissent du centre soient sensibles aux points de détails contestés par les locataires pour qu’une révision acceptable puisse voir le jour.
Autre enjeu de la législature: l’introduction d’avantages fiscaux pour les propriétaires de logement. L’offensive pour l’épargne-logement a d’ailleurs été lancée au parlement et par voie d’initiatives populaires juste avant les élections (voir page ci- contre).
Sur toutes ces questions, l’ASLOCA doit être prête à réagir par référendum s’il le faut. L’engagement militant sera donc encore et toujours l’allié indispensable à l’activité de nos élus au Parlement.

Carlo Sommaruga

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