Droit au logement

n°179 – avril 2007

Editorial

LES PARTENAIRES SOCIAUX FACE A LEURS RESPONSABILITES

Le Conseil fédéral a chargé doris Leuthard de procéder à une révision de l’OBLF. En décembre 006, à l’instigation de l’ASLOCA romande, l’ASLOCA Suisse a sollicité une entrevue avec la Cheffe du département de l’économie. L’objectif était d’obtenir l’ouverture sous sa responsabilité de réels pourparlers paritaires entre partenaires sociaux du bail, dès lors que la Commission fédérale du logement avait montré ses limites et s’était avéré un lieu inadéquat. Les résultats des travaux de cette commission consultative ne correspondaient pas aux rapports de forces politiques. L’échec de la dernière tentative de révision du droit du bail en était la démonstration évidente.
L’idée fut retenue et la première rencontre paritaire en présence de doris Leuthard a déjà eu lieu.
Bien que les fronts soient très nets et les points de convergence rares, la conseillère fédérale enjoint les parties à faire preuve de responsabilité et d’imagination. Afin de donner une chance à la négociation paritaire, elle a décidé de prolonger cette première rencontre de tractations. elle a ainsi accordé aux partenaires sociaux une chance de proposer des solutions négociées concrètes. il s’agit là d’une position nettement plus dynamique et stimulante que celle adoptée par son prédécesseur.
La balle est maintenant dans le camp des partenaires sociaux.

La barre est haut placée. Toutefois, l’ASLOCA Romande et la Fédération romande immobilière, avec leur expérience commune, sont à même d’apporter un savoir-faire dans le dialogue et la recherche de solutions. mais la partie sera rude. Le HEV et le SVIT, deux organisations immobilières suisses-alémaniques ont beaucoup de difficultés à dialoguer.
Espérons que partiellement ou globalement, une réponse paritaire adéquate sera trouvée sur l’indexation du loyer en cours de bail, la fixation du loyer initial, les questions des travaux d’amélioration du bilan énergétique des locatifs, la réclamation tardive des charges et le taux hypothécaire de référence. A défaut, les locataires devront reprendre l’offensive politique au moyen d’une initiative fédérale calibrée sur la volonté populaire clairement affichée d’une indexation des loyers.

Carlo Sommaruga

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