Droit au logement

n°177 – novembre 2006

Editorial

Droit du bail: privilégier la voie du dialogue
La grande responsabilité de Doris Leuthard

La révision du droit du bail lancée par Joseph DEISS a fait long feu. Le Conseil fédéral a pris acte des divergences très importantes opposant locataires et bailleurs. Il a aussi pris acte de ce que les fronts n’ont pas bougé depuis l’initiative «pour des loyers loyaux» et le contre-projet indirect de modification du Code des obligations. Il lui était impossible de trouver une double majorité parlementaire et populaire en faveur du système dualiste et les loyers comparatifs. Deux éléments moteurs de la spirale à la hausse des loyers que l’ASLOCA combattait.
Bien, une page est tournée avec satisfaction! Toutefois, le problème des loyers élevés – le logement est un tiers plus cher que dans l’Union européenne – et l’évolution permanente des loyers à la hausse restent entiers. L’urgence d’un découplage entre les taux hypothécaires et les loyers est toujours là.
Face à la montée des taux hypothécaires, la responsabilité du Conseil fédéral et de la majorité parlementaire, pour éviter une pression encore plus forte sur le budget des ménages, est évidente.
Le projet de révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme non agricole (OBLF) proposée par Doris LEUTHARD et soutenue par le Conseil fédéral, dont on ne connaît pas encore en détail les contours, impliquera un engagement important, sans parti pris préalable, de la cheffe du Département fédéral de l’économie. Ce ne sera pas facile pour cette ancienne avocate des bailleurs.

Il lui appartiendra surtout de promouvoir un espace de dialogue et un cadre serein de négociations limité aux partenaires sociaux du logement, à savoir les associations de défense des locataires et celles des bailleurs, car aujourd’hui ce cadre fait défaut. La Commission fédérale du logement ne réussit malheureusement pas à remplir ce rôle.
Il est certain que si les partenaires sociaux du logement se mettent d’accord sur une révision même limitée de l’OBLF, d’une part, les autres acteurs sociaux et économiques seront motivés à se rallier à l’éventuel accord et d’autre part, l’esprit de négociations paritaires pourrait s’en trouver enrichi.
La responsabilité de Doris LEUTHARD et du Conseil fédéral est donc importante. Car en cas d’échec ou d’atermoiement dilatoires, les locataires n’auront d’autre choix que de fourbir à nouveau les armes de la démocratie directe.

Carlo Sommaruga

Vous souhaitez consulter l’ensemble du journal?
Il vous suffit de le télécharger et lire en ligne.

*Pour préserver la nature, veuillez éviter d’imprimer le document.