Droit au logement

n°174 – avril 2006

Editorial

Révision du droit du bail
Une autre voie est nécessaire!

Suite à l’échec massif en février 2004 devant le peuple de la révision du droit du bail, l’Office fédéral du logement (OFL) avait été chargé par le conseiller fédéral Joseph DEISS de mettre en route une nouvelle révision. Le projet élaboré par l’OFL s’articule sur un modèle – dit dualiste – de deux méthodes prétendument à libre choix des parties au contrat et, pour la fixation du loyer initial, sur le calcul des loyers comparatifs comme méthode prioritaire.
L’ASLOCA Romande s’est opposée – nous l’avons souvent rappelé dans ce journal – dès le départ à une révision de cette nature. Considérés avec dédain par les promoteurs de ce projet de révision, nous avons toutefois persisté, avec cohérence et détermination, dans la position qui a toujours été la nôtre. Celle du rejet d’une machine à augmenter les loyers et à démobiliser les locataires.
Notre opiniâtreté a payé. L’Association suisse des locataires – après une large consultation interne – a fait sien- ne la même position de fond par un vote unanime de ses délégués nationaux. Soulignons que certaines sections suisses-allemandes ont adopté une attitude encore plus sévère proposant la non-entrée en matière.

Mais aujourd’hui le front de la critique n’est plus seulement composé des locataires, des syndicats et des partis de gauche comme le parti socialiste suisse et les Verts. Ce front est bien plus large. En Suisse romande, le rejet de la méthode des loyers comparatifs est quasi unanime. En effet, la Fédération romande immobilière et l’ensemble des cantons romands (voir page 4) rejettent cette méthode, comme d’ailleurs les milieux économiques. De plus, divers cantons mettent en évidence le leurre du prétendu libre choix du système dualiste.
Le message est clair pour le chef du Département fédéral de l’économie publique. La Suisse romande ne veut pas de cette révision fondée sur les loyers comparatifs, pas plus qu’elle n’a voulu de celle de 2004.
La paix du logement, la stabilisation des loyers à l’échelle de chaque ménage et du pays, la défense du pouvoir d’achat des locataires, comme la simplification du droit du bail, doivent manifestement passer par un autre chemin.
L’ASLOCA Romande est prête à s’engager concrètement dans une nouvelle voie pour une révision, même modeste, qui découplerait définitivement le taux hypothécaire du droit du bail.

Carlo Sommaruga