Droit au logement

n°170 – juin 2005

Editorial

Expulsions
Ce scandale doit cesser

A la dernière assemblée des délégués de L’ASLOCA Romande, nous avons évoqué le problème des expulsions pour non-paiement du loyer. En effet, nos consultants se voient de plus en plus confrontés à des locataires menacés de devoir quitter rapidement le logement en raison d’un congé dû au loyer impayé.
La procédure est rapide et brutale. En cas de non-paiement des loyers en retard dans le délai légal de 30 jours, le bail peut être résilié pour la fin du mois suivant. Pas de contestation possible si le bailleur n’a pas commis d’erreur de procédure. La sanction est inévitable: expulsion!
Les évacuations ne concernent pas qu’une prétendue catégorie de mauvais payeurs. Elles ne sont pas un phénomène marginal. Elles touchent une population croissante. En effet, avec un loyer élevé représentant une part importante du revenu, une difficulté de paiement du loyer peut survenir dans de nombreux ménages. C’est le cas lors de rupture familiale, de chômage ou lorsque le locataire avec un revenu modeste doit faire face à des frais extraordinaires, comme des soins dentaires.
Malgré l’ intervention des services sociaux ou le rattrapage du loyer en retard par le locataire après la résiliation, les étapes de l’expulsion se suivent inexorablement.

Aucune suspension de la procédure, aucune remise en vigueur du bail. Même en hiver, contrairement à ce qui se pratique en France entre le 1er novembre et le 15 mars, aucune trêve des expulsions.
Elles deviennent d’autant plus dramatiques lorsque communes ou cantons ne disposent pratiquement pas de logements d’urgence pour reloger des locataires sans toit. Circonstance de plus en plus fréquente vu la pénurie, l’absence d’aide à la construction de logements et la diminution des logements sociaux.
Les drames familiaux qui défraient régulièrement la chronique ne sont pas acceptables. Il est temps que les autorités cantonales, mais surtout fédérales, réagissent face à cette forme violente d’exclusion sociale.
La première mesure serait de cerner l’ampleur du phénomène en publiant le chiffre des expulsions pour toute la Suisse. L’Office fédéral du logement pourrait rapidement s’y atteler. Le premier pas concret pour réduire le nombre de drames humains est certainement d’inscrire dans la loi l’annulation de l’expulsion en cas de rattrapage du retard du loyer et la trêve hivernale. Les législations de nos voisins peuvent nous inspirer. La garantie de la propriété ne peut être sans limite. L’exigence d’un toit pour chacun n’est aucunement exorbitante. Elle doit être progressivement concrétisée.

Carlo Sommaruga

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