Droit au logement

n°168 – janvier 2005

Editorial

Un outil de défense sociale à ne pas brader

Il y a près d’une année, les électrices et les électeurs ont clairement refusé la révision du droit du bail que le Conseil fédéral et le Parlement avaient élaboré pour faire échec à l’initiative de l’ASLOCA « Pour des loyers loyaux ». Ce rejet, expression du bon sens populaire, était parfaitement clair. Il n’y a pas de place en Suisse pour un droit du bail aboutissant à une augmentation généralisée des loyers par un système fondé sur les loyers du marché et générant une spirale infernale de hausse des locations.
Aujourd’hui, cette victoire ne doit pas être bradée.
Elle doit servir de levier pour une amélioration du droit. Aucune révision du droit ne peut se faire au détriment des locataires. Une paix du logement fondée sur un système où les hausses de loyers, notamment initiales, ne pourraient plus être réellement combattues et où le locataire se trouverait désemparé, serait désastreuse. Non seulement pour le porte-monnaie des intéressés mais aussi, à terme, pour leur capacité de mobilisation en faveur de leurs droits.
Le programme 2005 du Conseil fédéral prévoit une révision du droit du bail. Excellente idée ! Il serait politiquement irresponsable de laisser venir la prochaine hausse des taux hypothécaires sans réagir.
Mais gare aux solutions de facilité. Il serait encore plus irresponsable en définitive de placer sur la table un projet qui ne tiendrais pas compte du message des urnes.

Car remettre l’ouvrage sur le métier, sans imagination, par un simple « copier-coller » – ce qui semble de dessiner – aboutirait, à n’en pas douter, à une impasse et finalement à laisser les locataires sur le carreau. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre ce risque ou saura-t-il faire preuve de clairvoyance ?
Compte tenu de la répartition inégale de la richesse et du revenu et de l’augmentation de la pauvreté en Suisse (voir ci-contre), de l’exploitation par des bailleurs peu scrupuleux de la méconnaissance des droits, notamment au sein de la population étrangère (article en page 4), ou de l’exploitation de la précarité de segments particuliers de la société, par exemple les prostituées (lire notre dossier), il faut un droit du bail simple, mais surtout efficace. Un droit qui combatte résolument les rendements abusifs et les loyers surfaits. Un droit qui donne réellement les moyens à chaque locataire de mettre fin à l’injustice du transfert des richesses aux bailleurs par le payement d’un loyer abusif.
A défaut, les locataires devront se remobiliser et reprendre l’initiative.
Espérons donc que l’année 2005 apporte aux locataires de ce pays de bonnes nouvelles !

Carlo Sommaruga

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