Droit au logement

n°165 – juin 2004

Editorial

FIASCO DU PAQUET FISCAL
ET MAINTENANT?

Le 16 mai 2004, tous les cantons et 69% de la population ont rejeté le paquet fiscal. Dans son dernier journal, l’ASLOCA a appelé ses membres à glisser un non dans l’urne. Son volet «modification du système d’imposition de la propriété» était éhontément favorable aux propriétaires habitant leur propre logement et bénéficiant de revenus élevés. Les recettes fiscales de la Confédération et des cantons auraient été réduites d’au moins 1,6 milliards. Ces pertes auraient dû être compensées par des coupes budgétaires, ce au détriment de la majorité de la population, dont les locataires.
Après le fiasco du paquet fiscal, le monde politique a réagi en insistant sur la nécessité de remettre sur le tapis la question de l’imposition de la famille et en renvoyant à plus tard l’épineux dossier de l’imposition de la propriété du logement. Nous sommes d’avis qu’il ne faut pas repousser aux calendes grecques une nouvelle réflexion sur ce thème car nous admettons que le système actuel est imparfait. Il est difficile d’accepter que celles et ceux qui ont amorti leur dette hypothécaire soient encore imposés sur la valeur locative d’autant que ce sont souvent les rentières et rentiers AVS aux revenus modestes qui se trouvent dans une telle situation. A l’inverse, il n’est pas tolérable de continuer de favoriser l’endettement hypothécaire car cela signifierait admettre une exonération totale de plus de la moitié des propriétaires vivant dans leur logement. Finalement, en rester au statu quo, signifierait encourager le lobby immobilier à multiplier, dans les cantons, les tentatives d’obtenir une réduction du taux d’imposition de la valeur locative.

Sur la base des critiques émises concernant le volet «logement» du paquet fiscal, la voie la plus simple consisterait à supprimer l’imposition de la valeur locative tout en interdisant – à l’inverse de ce qui a été soumis en votation le 16 mai 2004 – toutes déductions des intérêts passifs et des frais d’entretien. Une telle proposition comporte cependant plusieurs défauts. Si les nouveaux propriétaires qui sont débiteurs de lourdes hypothèques auprès de leurs banquiers ne peuvent plus déduire les intérêts, ils seront dans une situation difficile. On peut en outre imaginer que, après quelques années, les milieux immobiliers reviennent à la charge, soit au Parlement, soit par le biais d’une initiative populaire, pour exiger ce qui a été refusé le 16 mai 2004: la suppression de l’imposition de la valeur locative et, à nouveau, la possibilité de déduire les intérêts passifs et les frais d’entretien.
Pour aboutir rapidement à une révision susceptible d’être soutenue tant par les milieux de défense des locataires que par ceux immobiliers, il serait peut-être plus judicieux de se contenter de corriger ses imperfections plutôt que de supprimer l’imposition de la valeur locative.
Pour les retraité-e-s qui ont payé leur dette hypothécaire, il serait envisageable de limiter le taux d’imposition de la valeur locative en fonction de leurs revenus.
Pour les autres propriétaires de leur logement, on pourrait imaginer limiter la déduction autorisée des intérêts passifs et des frais d’entretien à hauteur de la valeur locative, afin que cette dernière soit effectivement imposée. Et ce, éventuellement, en prévoyant des exceptions pour les nouveaux propriétaires, souvent de jeunes ménages.

Valérie Garbani

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