Droit au logement

n°158 – janvier 2003

Editorial

Contre une loi inique – Un référendum nécessaire

Ils ont osé!

Le Conseil fédéral et le Parlement ont osé voter, en décembre 2002, une loi qui se présente faussement comme un contre-projet à notre initiative pour des loyers loyaux. Elle est en réalité une entreprise de démolition de la protection des locataires.
Ils ont osé proclamer la toute-puissance des loyers du marché, c’est-à-dire les loyers les plus chers, en y ajoutant encore une marge de 15%!
Ils ont osé, sous prétexte de simplifier la loi, favoriser une spirale infernale de majoration des loyers et une pression des congés donnés aux locataires pour obtenir de force des hausses de loyers.
Ils ont osé, au mépris de la paix sociale, rejeter avec arrogance le compromis présenté par l’ASLOCA et la Fédération romande immobilière. A cette occasion, il faut le dire, Pascal Couchepin a joué un rôle particulièrement lamentable.
Ils ont osé voter une loi de protection des bailleurs, alors que la Constitution fédérale les oblige à protéger les locataires contre les abus.
Ils ont osé décider de règles qui provoqueraient une explosion de hausses de loyers, dans un pays – le nôtre – où les salaires réels n’ont augmenté, pendant les années 90, que de 1,2% (contre 14% dans l’Union européenne).


L’ASLOCA-Suisse a, immédiatement après le vote du Parlement, décidé de lancer le référendum contre cette loi inique.
Nous avons besoin de l’appui des membres de l’ASLOCA, à qui nous demandons instamment de signer et de faire signer notre référendum. Nous sommes entrés maintenant dans une période de longue mobilisation des locataires pour défendre et améliorer leurs droits.
A) D’ici au 3 avril prochain, nous devons réunir plus de 50 000 signatures en Suisse et les faire valider pour combattre le projet scandaleux voté par le Parlement.
B) Le 18 mai prochain pourrait avoir lieu la votation populaire sur notre initiative pour des loyers loyaux, qui reste aujourd’hui la seule alternative crédible pour une réglementation équilibrée des loyers.
La bataille sera longue et difficile, mais son enjeu est considérable. Il en va de l’existence même d’une véritable protection des locataires dans notre pays.

Nils de Dardel

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