Droit au logement

n°157 – décembre 2002

Editorial

Carton rouge aux Chambres fédérales

Les Chambres fédérales ont mis, le 3 décembre, lors d’une conférence de conciliation, la dernière main à l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative «pour des loyers loyaux». Cette révision partielle du droit du bail n’est pas un progrès pour les locataires, au contraire. Pour déterminer le caractère abusif ou non d’un loyer, la référence sera les loyers du marché encore majorés de 15% ce qui signifie que seule une extrême minorité d’entre-eux pourront être contestés avec succès. Cela signifie aussi que les loyers seront progressivement tous adaptés au marché, soit lors des changements de locataires à la conclusion du nouveau bail, soit lors de changements de propriétaires, soit au cours du bail au moyen de menaces de résiliation si le locataire n’accepte pas que son loyer soit augmenté au niveau des loyers de la localité ou du quartier. Ce nouveau droit du bail fera particulièrement le désespoir des locataires qui ont vaillamment et courageusement défendu leurs intérêts en demandant, et en obtenant, l’adaptation de leur loyer à la baisse du taux hypothécaire et en contestant toute hausse fondée sur les loyers du marché.
L’initiative «pour des loyers loyaux», qui sera probablement soumise en votation populaire le 18 mai 2003, est en conséquence aujourd’hui le seul rempart contre la libéralisation des loyers en direction du marché et contre le démantèlement de la protection des locataires contre les congés. De plus, l’initiative de l’ASLOCA améliore notablement le droit du bail en faveur des locataires. En l’acceptant, les locataires seront assurés d’obtenir une modération des hausses de loyer avec le système du lissage sur cinq ans du taux hypothécaire.

Ils seront également mieux protégés contre les résiliations de bail car le propriétaire devra prouver que le congé intervient pour un motif justifié et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte notamment pour augmenter le loyer. Avec l’obligation de communiquer au nouveau locataire au moyen de la formule officielle le loyer du précédent, les contestations des loyers initiaux abusifs seront encouragées. Finalement, la revendication de l’initiative de permettre aux cantons d’autoriser uniquement la facturation par les bailleurs comme frais accessoires des prestations qui varient selon la consommation du locataire (eau, chauffage) réduira la charge du loyer brut dans les budgets des locataires.
La prochaine révision du droit du bail ne doit pas être le bébé des bailleurs mais celui des locataires qui consacrent en moyenne aujourd’hui déjà 25% de leurs revenus au loyer, 29% pour les plus modestes d’entre eux. Les coûts du logement sont en conséquence un facteur déterminant de la politique sociale. A une époque marquée par la pénurie de logements, par les licenciements économiques, par une 11e révision de l’AVS non favorables aux bas et moyens revenus, par une politique d’assurance-maladie qui grève lourdement le portemonnaie des familles, les droits des loca- taires doivent non seulement être préservés mais surtout être améliorés.
Pour combattre les hausses de loyer et le démantèlement de la protection contre les congés, pour améliorer la protection des locataires, c’est par un oui massif que l’initiative «pour des loyers loyaux» devra être acceptée en votation populaire!

Valérie Garbani

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