Droit au logement

n°154 – mai 2002

Editorial

Les liquidateurs de la protection des locataires

La longue bataille qui se livre aux Chambres fédérales à propos des loyers donne l’image d’ une mêlée confuse, au cours de laquelle les retournements de situation se succèdent sans que le dénouement n’apparaisse.
En mars dernier, le plénum du Conseil national a renvoyé le contre-projet à sa commission des affaires juridiques, sous prétexte de réétudier la solution dite de l’«accord romand». Il s’agit d’un incident de procédure parlementaire assez significatif: le lobby immobilier alémanique, dans le parlement, fait tout pour saboter toute solution qui n’aboutirait pas à une liquidation partielle ou totale de la protection des locataires.
Les députés Tony Dettling, Rolf Hegetschweiler et leurs amis n’acceptent aucune solution équivalente ou plus performante en faveur des locataires que celle de la loi actuelle. Au pire pour eux, ils préfèrent encore en rester au droit actuel plutôt que de lâcher quoi que ce soit en faveur des locataires.
Cet acharnement des milieux immobiliers alémaniques est à l’origine du chaos parlementaire. Leurs représentants multiplient les propositions diverses, variées et désordonnées pour saboter le travail des élus.

Malheureusement, le conseiller fédéral Pascal Couchepin n’arrive pas à prendre en main la situation et à faire de l’ordre dans les rangs de la droite du parlement. Il en aurait l’occasion en rejoignant les partisans de la solution «romande» élaborée par l’ ASLOCA et les milieux immobiliers romands. Pascal Couchepin, une fois de plus, a démontré l’inclination de son cœur pour la place financière zurichoise. Il a ainsi vilipendé le droit du bail et l’«accord romand» en les qualifiant de «droit soviétique» (sic!), transformant ainsi Mme Claudine Amstein en une sorte de Brejnev de la Côte lémanique. Surprenant et injuste!
L’«accord romand», négocié entre l’ASLOCA, la FRI (Fédération romande immobilière) et l’USPI (Union suisse des propriétaires d’immeubles), constitue le seul compromis raisonnable au plan parle- mentaire. A défaut, l’initiative pour des loyers loyaux restera la seule solution réaliste, grâce à une votation populaire, pour sortir de l’ impasse.
Conclusion: le chaos parlementaire accroît toujours davantage les chances de succès de notre initiative en votation populaire.

Nils de Dardel

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