Droit au logement

n°147 – novembre 2000

Editorial

Ils veulent une loi de protection des investisseurs!

Les 30 et 31 octobre 2000 sont des dates noires pour les locataires de notre pays. Ces deux jours là, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a délibéré pendant douze heures sur le contre-projet à l’initiative de l’ASLOCA pour des loyers loyaux.
Elle n’a accepté aucune des propositions faites pour l’améliorer et le rapprocher de l’initiative. Au contraire, elle a introduit dans le contre-projet du Conseil fédéral des éléments nouveaux qui favorisent lourdement les bailleurs (cf. tableau en page 3).
Le texte présenté par le Conseil fédéral, constituait déjà un magnifique cadeau offert par le gouvernement aux bailleurs. En effet, dans le droit actuel, les «loyers usuels du quartier» sont définis par une jurisprudence très restrictive du Tribunal fédéral et, dans la pratique, les augmentations de loyers fondées sur ce motif sont facilement contestées par le locataire qui s’adresse à la Commission de conciliation. Or, le contre-projet gouvernemental donne aux bailleurs une nouvelle définition des «loyers usuels du quartier» et un nouvel instrument: la méthode hédoniste du professeur Geiger. Celle-ci permettrait des hausses périodiques massives. Seraient surtout touchés les loyers des immeubles construits il y a plus de 10 ou 15 ans et les loyers des locataires qui habitent depuis longtemps dans leur logement.
Pendant des mois, le Hauseigentümerverband et la Fédération romande immobilière (FRI) ont fait la fine bouche devant la méthode Geiger. Madame Claudine Amstein (FRI) n’avait pas de mot assez dur contre cette méthode de sondage qui, pour elle, relevait de l’Apocalypse ou, en tout cas, de «Big Brother».

Mais l’Office fédéral du logement n’a pas ménagé ses efforts pour faire comprendre aux milieux immobiliers l’intérêt que ceux-ci avaient à goûter aux plaisirs de la méthode hédoniste.
Fin août 2000, les milieux immobiliers daignaient enfin se laisser convaincre et, les 30 et 31 octobre 2000, ils remettaient aux parlementaires UDC, radicaux et PDC les propositions de modification de loi permettant d’ajouter aux bienfaits spéculatifs de la méthode hédoniste d’autres règles lucratives au préjudice des locataires.
Résultat: la commission des affaires juridiques a élaboré un contre-projet qui supprime en pratique la protection légale des locataires pour la remplacer par une protection légale des investisseurs.
Les locataires de Suisse peuvent compter sur l’ASLOCA. Celle-ci ne permettra pas que la protection légale sur les loyers soit démolie. Mais, pour cela, nous avons besoin de chacun d’entre vous, chères et chers membres de l’ASLOCA. Il vous incombera en effet de défendre votre propre cause et d’en convaincre vos parents et amis – même s’ils sont propriétaires de leurs logements! – lorsque, en 2001 ou 2002, sera organisée la votation populaire.

Nils de Dardel

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