Droit au logement

n°145 – juillet 2000

Editorial

Locataires pris en tenaille – Appel au Conseil fédéral

A mi-juin 2000, la Banque Nationale Suisse a décidé d’une nouvelle augmentation des taux d’intérêts. De toute évidence, cette décision risque de conduire, d’ici quelques mois, à des hausses supplémentaires des intérêts hypothécaires avec de gros risques de répercussions sur les loyers.
Déjà actuellement, avec l’alignement du taux des intérêts hypothécaires sur 4,5%, de nombreux locataires reçoivent des hausses de loyers. Certes, la situation est moins inquiétante en Suisse romande que dans la région zurichoise où les hausses de loyers allant jusqu’à 10% sont nombreuses.
Le 22 mai 2000, l’ASLOCA avait écrit au Conseil fédéral pour lui demander:
1. de modifier l’ordonnance sur les loyers et de réduire de moitié la répercussion de la hausse des intérêts hypothécaires sur les loyers (soit 1,5% au lieu de 3% par 1/4% de majoration des intérêts hypothécaires);
2. de prévoir, si les hausses se confirment et s’étendent, un arrêté fédéral urgent bloquant complètement la répercussion des intérêts hypothécaires sur les loyers pendant une période provisoire.

Le gouvernement fédéral assume une grande responsa- bilité dans cette affaire. En effet, la hausse des intérêts décidée par la Banque Nationale Suisse (BNS) a pour but de lutter contre l’inflation. Or, en matière de loyers, cette hausse des intérêts de la BNS conduit exactement au résultat inverse, puisque la loi actuelle autorise des hausses de loyers importantes en cas de hausse des intérêts hypothécaires.
Cette contradiction a des effets économiques et sociaux désastreux. C’est au gouvernement qu’il incombe maintenant de prendre les choses en main de manière efficace. Il a en effet refusé d’admettre le bien-fondé de notre initiative pour des loyers loyaux, alors que notre initiative, si elle était appliquée actuellement, empêcherait les hausses de loyers.
La balle est dans le camp du gouvernement. Espérons que celui-ci saura en faire bon usage et ne dribblera pas les locataires

Michel Bise

Les arguments de l’ASLOCA pour des mesures immédiates de protection des loyers

Dans sa requête du 22 mai au Conseil fédéral, l’ASLOCA Suisse demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les hausses de loyers de se multiplier et de s’amplifier.
Nos arguments sont en résumé les suivants :
1. L’augmentation des loyers a un très grand effet inflationniste. Elle réduit le revenu disponible de la population et donc ses possibilités de consommation dans d’autres secteurs.
2. Les loyers des logements représentent 46 milliards de francs (chiffre annuel 1997), c’est-à-dire 21% des dépenses des ménages. Si le taux des intérêts hypothécaires augmente encore à l’avenir, cela peut avoir une répercussion extrêmement importante sur l’augmentation du coût de la vie .
3. De 1989 à 1999, les loyers en Suisse ont augmenté de 33%. La baisse des intérêts hypothécaires n’a pas conduit à une baisse des loyers. Le rapport du bureau BASS
établit que les propriétaires, en ne répercutant pas sur les loyers la baisse des intérêts hypothécaires de 1993 à 1999, ont encaissé 18 milliards de francs supplémentaires.
La justice élémentaire exige que les propriétaires ne puissent pas augmenter les loyers dans la phase actuelle, puisque la baisse précédente des intérêts hypothécaires n’a pas été répercutée.

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