Droit au logement

n°141 – décembre 1999

Editorial

L’inquiétant miroir du Conseil fédéral

En septembre dernier, le Conseil fédéral a définitivement mis au point son contre-projet à notre initiative «pour des loyers
loyaux».

Tout d’abord, il faut reconnaître que le gouvernement tente un effort méritoire pour simplifier les règles du jeu des loyers. En suite, il propose une indexation des loyers à 80% de l’indice des prix, ce qui nous semble encore trop généreux pour les bailleurs. Mais une indexation modérée des loyers va dans la bonne direction. Par exemple, on pourrait discuter d’une indexation à 50% de l’indice des prix, à condition que les bailleurs ne disposent pas d’autres facilités supplémentaires pour majorer les loyers.
D’autre part, le Conseil fédéral veut supprimer complètement le lien entre intérêts hypothécaires et loyers. Ce faisant, il reconnaît que nos critiques sur ce lien correspondent à l’équité et à la justice.
Le plus difficile à avaler concerne les «loyers comparatifs». Selon le contre-projet, si le loyer n’a pas augmenté pendant quatre ans, le bailleur peut obtenir une hausse de loyer – jusqu’à 20%! – fondée sur les «loyers comparatifs». Ceux-ci ne seraient pas les loyers statistiques, tels qu’ils sont établis à Genève ou à Bâle. Il s’agirait d’un «miroir des loyers» prenant en considération de manière importante les loyers des locataires qui ont changé d’appartement les cinq dernières années.

Sur ces loyers, qui sont en partie les plus chers du marché, le Conseil fédéral considère qu’un dépassement allant jusqu’à 15% de la moyenne du miroir ne serait pas abusif. Voilà qui ressemble à une redoutable spirale de hausses des loyers. Bref, ce «miroir» a bien de la peine à nous éblouir, car il s’agit d’une institution improvisée qui pourrait devenir incontrôlable et incontrôlée. «Ah! je ris de me voir si belle en ce miroir…»

Décidément, notre initiative pour des loyers loyaux reste la meilleure solution:

elle a l’avantage de reprendre le système du «calcul relatif» auquel les locataires et les propriétaires se sont maintenant habitués depuis près de trente ans et d’en supprimer simultanément le défaut principal en rela- tion avec les intérêts hypothécaires;

elle ne demande pas aux locataires de renoncer aux baisses des loyers auxquelles ils ont droit;

elle introduit avec le «lissage des intérêts hypothécaires» une règle dont on connaît de manière certaine les effets modérateurs.

Nils de Dardel

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