MESSAGE – Ils ont osé!

Le vendredi 6 juillet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national publiait un communiqué de presse suite à deux jours de séance. Au cours de ces deux jours de travail, divers sujets ont été traités par les élus. Notamment le mariage pour tous, mais aussi six initiatives parlementaires touchant au droit du bail. En mettant en exergue dans le communiqué le thème du mariage pour tous et en évoquant le résultat des travaux sur les initiatives parlementaires sous le titre neutre «Droit du bail: critères concernant les loyers abusifs et la contestation du loyer initial», le président de la commission, l’UDC Pirmin Schwander, occultait de fait l’assentiment de la majorité UDC, PLR et PDC de la commission à la brutale attaque portant contre les locataires de ce pays.

En effet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a accepté de suivre les propositions suivantes:
– celle du PLR Olivier Feller (VD) qui vise à relever les rendements sur les biens immobiliers en quadruplant la marge de rendement pouvant être répercutée sur les loyers. Conséquence: les loyers abusifs actuels seraient légalisés, alors que ceux qui étaient conformes à la loi pourraient être augmentés sensiblement.
– celle de l’UDC Hans Egloff (ZH) qui vise à contourner une jurisprudence du Tribunal fédéral parfaitement établie depuis des décennies et ainsi à faciliter le recours à la méthode des loyers du marché plutôt qu’à celle des coûts réels et du rendement maximum. Conséquence: les loyers pourront être augmentés plus facilement aussi bien à la conclusion du bail qu’en cours de bail suite à de longues périodes sans modification de loyer, comme c’est le cas maintenant.
– celles du PLR Philippe Nantermod (VS) qui visent à libéraliser les loyers là où il n’y a pas de pénurie. Conséquence: retour à la situation qui prévalait avant l’adoption du nouveau droit du bail entré en vigueur en 1990. Or ce nouveau droit du bail intégrait une protection contre les abus quelle que fût la situation sur le marché du logement, car le locataire est toujours la partie faible au contrat.

La majorité de la commission a donc osé. Elle a osé s’en prendre sans vergogne aucune aux intérêts économiques de la majorité de la population, les locataires, pour favoriser l’augmentation des profits des investisseurs, alors qu’ils sont déjà excessifs. Une agression antisociale d’une véhémence inconnue à ce jour.

L’ASLOCA a fait savoir qu’elle saisirait le référendum si nécessaire. Les locataires ne sont pas prêts à se laisser anéantir financièrement sans réagir!

Le mépris social de l’UDC, du PLR et du PDC s’est exprimé également dans le rejet de l’initiative parlementaire protégeant les aînés contre les résiliations de bail, déposée par votre serviteur. Alors que les résiliations des contrats de bail de nos aînés augmentent sournoisement, les plaçant souvent dans des situations de précarité financière et sociale insoutenables, la majorité a estimé que ces locataires vulnérables n’avaient pas besoin de protection particulière et devaient être traités comme n’importe qui! Quelle attitude indigne!

L’ASLOCA et les locataires de tout le pays portent toutefois à ce stade un peu d’espoir sur la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. En effet, cette commission sénatoriale se réunit encore en août pour traiter des initiatives approuvées le 6 juillet par la Commission du Conseil national. On ose espérer que les sénateurs feront preuve de plus de bon sens et réaliseront qu’aucune réforme du droit du bail ne peut être menée sans consensus entre les acteurs du marché du logement. Et qu’au surplus les réformes proposées sont non seulement socialement inacceptables, mais aussi une voie sans issue génératrice de perte de temps, d’énergie et d’argent pour tout le Parlement.

 

Carlo Sommaruga

Président de l’ASLOCA Suisse