SUISSE – Attaque frontale au droit du bail

Les bailleurs veulent en finir avec un point important du droit du bail : la contestation possible d’un loyer abusif. Combattons ensemble ce démontage .
Carlo Sommaruga décrit sans détour la dernière offensive des propriétaires : « C’est une attaque majeure aux droits des locataires. Si la proposition aboutit, il faudra lancer un référendum », tonne le président de l’ASLOCA Suisse. Les loyers abusifs sont en cause. Le droit du bail autorise tout locataire à contester un loyer exagéré, dans les trente jours après son entrée dans l’appartement. Il suffit pour cela que sévisse la pénurie, que le loyer ait nettement augmenté ou que le locataire se trouve dans une nécessité personnelle.

La contestation possible du loyer permet de freiner des bailleurs, obnubilés par les rendements. Conscientes d’avoir exagéré, des régies réduisent d’ailleurs les montants avant même l’audience de conciliation : des effets bien réels donc.
Cela gêne évidemment la fédération des propriétaires fonciers. Au Conseil national, son président Hans Egloff (UDC, ZH) veut réduire ce droit à la portion congrue : pour pouvoir contester, il faudra attester d’une nécessité personnelle. La commission des affaires juridiques de la Chambre a étrangement suivi la proposition par 18 voix contre 6. Droite et PDC ont approuvé ce démontage du droit du bail et devront l’expliquer aux locataires qui les élisent encore. Car on attaque ici le seul moyen légal de se protéger, alors que la Constitution fédérale oblige à lutter contre les loyers abusifs.

H. Egloff prétend que contester un loyer contreviendrait à la bonne foi, puisque le contrat de bail est déjà signé. Le reproche est ancien : on l’entendait en 1990 déjà, au moment d’instaurer dans la loi le droit de contester, justifié par les spéculateurs. Il fallait justement faire contrepoids à la surpuissance des bailleurs. Aujourd’hui, alors que les maisons locatives sont vues d’abord comme des objets de rentabilité, ce droit est plus indispensable encore qu’il y a trente ans. Limiter sa portée n’encouragerait que les requins de l’immobilier.
Nous agirons ensemble pour que la commission du Conseil des Etats, appelée cet automne à se prononcer, donne à Hans Egloff un carton rouge.