Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

VAUD: Référendum contre la suppression de la gratuité de la procédure devant le Tribunal des baux

Vaud, 27 septembre 2010

Avec 53,7% des voix, la gratuité du tribunal des baux est maintenue.

L’Asloca-Vaud salue avec grande satisfaction le résultat de ces votations.

Par ce vote, les Vaudois qui sont à plus de 67 % des locataires, ont clairement fait savoir que dans un domaine aussi vital et essentiel que le logement, il est fondamental que chacun puisse accéder à la justice sans obstacles financiers. Les Vaudois refusent de devoir payer pour faire valoir leurs droits et ne veulent pas d’une justice à deux vitesses qui pénaliserait les plus défavorisés.

Les Vaudois ont refusé d’être les jouets d’un jeu de dupes. Ce n’est pas la gratuité du Tribunal des baux qui provoque les procès mais la pénurie de logements et les abus de certains bailleurs. Compte tenu de l’extrême pénurie que nous connaissons actuellement et de la position dominante des bailleurs, les Vaudois reconnaissent qu’il n’y a pas de protection efficace sans gratuité.

Enfin, cette velléité de supprimer la gratuité a été également perçue comme une provocation et comme une porte ouverte aux abus.
Les Vaudois ont bien compris qu’avec un accès réduit à la justice, les milieux immobiliers ne se seraient plus sentis freinés par la menace d’un procès. Ils n’ont ainsi pas voulu réduire la protection sociale dont bénéficient les locataires et accentuer le déséquilibre et l’inégalité des parties.

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