Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

VAUD: Votations du 26 septembre - le Tribunal des baux doit rester gratuit!

Vaud, 25 août 2010

En 1981, le peuple vaudois a voulu un Tribunal des baux gratuit. Sa création constitue un progrès social.

En 30 ans , ce Tribunal a fait ses preuves. Compte tenu de la position dominante des bailleurs, il n'y a pas de protection efficace sans gratuité.

Ce n'est pas la gratuité du Tribunal des baux qui provoque les procès mais la pénurie de logements et les abus de certains bailleurs.

Un locataire qui devrait avancer des frais pourrait renoncer à défendre ses droits, par exemple en cas de résiliation ou de hausse de loyer abusive.  Les frais de justice seraient dissuasifs pour beaucoup de locataires et créeraient de fait une justice à deux vitesses. La suppression de la gratuité attaque un principe fondamental. La justice doit être accessible à tous dans un domaine aussi vital que le logement.

Supprimer la gratuité ouvrirait la porte aux abus et péjorerait la situation générale des locataires.

Avec l'ASLOCA, le 26 septembre, VOTEZ NON à la suppression de la gratuité du Tribunal des baux et REFUSEZ la loi sur la juridiction en matière de bail.