Craignant d’affronter le référendum inéluctable que l’ASLOCA allait lancer contre
cette révision du droit du bail, la droite l’a sabordée. Analyse.
 
Le projet de révision du droit du bail s’est écroulé. Par 119 voix contre 61, le Conseil national a refusé l’entrée
en matière sur le projet du Conseil fédéral. Ce n’est pas l’abandon du lien entre les loyers et les taux hypothécaires
et son remplacement par une indexation des loyers qui est à l’origine de cet échec. C’est la revendication léonine des milieux immobiliers, exprimée avec véhémence par leur section suisse alémanique, d’une indexation des loyers à 100% qui a été fatale.

En effet, en reprenant à leur compte cette revendication exorbitante lors des travaux préalables en Commission des affaires juridiques, les élus du PDC, du PRL et de l’UDC avaient clairement montré qu’ils entendaient favoriser les bailleurs. Cela même contre la volonté du Conseil fédéral qui – vu la forte contestation lors de la procédure de consultation d’une pleine indexation des loyers – proposait une indexation partielle sans la prise en compte des coûts du logement et de l’énergie, éléments générateurs d’une spirale à la hausse de l’indexation. La droite a toutefois préféré enterrer le projet plutôt que d’affronter le référendum inéluctable que le mouvement des locataires, les syndicats et la gauche auraient lancé. Au vu de l’incapacité de la Conseillère fédérale Doris Leuthard de tenir ses propres troupes sur le projet du Conseil fédéral, l’ASLOCA a appuyé le rejet de l’entrée en matière. Il était illusoire de penser que l’on obtiendrait de la Commission des affaires juridiques un revirement de position sur la pleine indexation des loyers. Sans parler des lacunes non comblées sur le système statistique de vérification du loyer initial.

Pour l’ASLOCA, la liquidation de cette révision n’est pas une catastrophe pour les locataires:
Premièrement. Le nouveau mode de fixation du taux hypothécaire de référence empêche les brutales et importantes variations du taux hypothécaire. Or, ce sont ces variations qui généraient l’effet pervers des hausses de loyers sans baisses correspondantes qui fondaient une révision rapide du droit du bail.

Deuxièmement. La crise qui a fait son irruption depuis moins d’une année et qui était totalement absente aux moments des pourparlers  entre partenaires sociaux, a changé la donne économique et sociale et entraîné d’énormes incertitudes pour l’avenir.

Troisièmement. Le taux hypothécaire de référence, comme l’inflation (ISPC) sont en décrue. Le taux de référence est passé le 2 juin dernier de 3,5% à 3,25%. Il pourrait passer à 3% en septembre 2009. L’Indice suisse des prix à la consommation (ISCP) a enregistré une évolution annuelle négative de 1%. Bien que le système actuel soit profitable à court terme aux locataires, dans une perspective à long terme, l’ASLOCA relancera la réflexion sur les améliorations souhaitables du droit du bail.

Carlo Sommaruga
Secrétaire général de l’ASLOCA Romande
 

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