Après l'annonce le 2 juin 2009 de la baisse du taux hypothécaire de référence de 3,5% à 3,25% par l'Office fédéral du logement, c'est l'Office fédral de la statistique qui a annoncé le 5 juin 2009 qu'en comparaison annuelle l'inflation (indice suisse des prix à la consomation - ISPC) avait reculé de 1% en mai 2008

Selon le droit en vigueur, en cours de bail, le calcul du loyer prend en compte aussi le 40% de l'évolutionn de l'ISPC. Ainsi, une réduction de l'ISPC de 1% donne droit à une réduction de loyer de 0,4%.

Toutefois, le droit à une baisse de loyer se détermine en fonction de la variation du taux hypothécaire de référence, du 40% de l'évolution de l'ISPC et de la progression ou de la diminution des charges d'exploitation de l'immeuble depuis la date de la dernière modification de loyer. Le calcul est différent pour chaque locataire. Même pour des locataires qui louent leurs logement dans le même immeuble.

En résumé, divers indicateurs sont favorables à l'introduction d'une demande de baisse de loyer. Toutefois, comme chaque cas est différent, chaque locataire doit de se renseigner. Un locataire bien renseigné dispose de toute les chances d'avoir gain de cause dans sa prétention à l'égard du bailleur.

Les permanences de l'ASLOCA sont ouvertes à toutes et à tous. Celles et ceux qui ne sont pas membres de notre association peuvent le devenir lors de la consultation.

Les renseignements pratiques se trouvent sur les pages des sections cantonales sur ce site.

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