L’ASLOCA prend acte de la décision de la Commission des affaires juridiques de rejeter - après l’examen de détail du projet du Conseil fédéral - toute révision du droit du bail. Cette décision montre que la menace d’un référendum de l’ASLOCA en cas de dérogation au projet du Conseil fédéral a été prise au sérieux par les membres de la commission. Les perspectives d’une révision du droit du bail s’amenuisent. L’ASLOCA restera vigilante jusqu’à la fin du processus parlementaire. Elle souligne toutefois que l’abandon de la révision dans la conjoncture n’est pas contraire aux intérêts des locataires.

L’ASLOCA prend acte de la décision de la Commission des affaires juridiques de rejeter toute révision du droit du bail après modification du projet du Conseil fédéral. Cette décision - prise par 21 voix contre 1 et 2 abstentions - est intervenue après que la majorité de la commission - reprenant les revendications des milieux immobiliers - a écarté le modèle d’indexation réduite des loyers en cours de bail proposée par le Conseil fédéral et imposé une indexation des loyers en cours de bail au 100% de l’inflation. Pour les locataires de ce pays, une telle révision du droit du bail aurait été inacceptable.

La détermination de l’ASLOCA à refuser toute péjoration du modèle d’indexation des loyers  a certainement joué un rôle pour que la commission rejette un projet qui n’aurait pas trouvé grâce auprès de la majorité des locataires de ce pays en cas de votation populaire.

La droite parlementaire et les milieux immobiliers – qui favorisent systématiquement les bailleurs - portent la responsabilité exclusive de l’échec programmé de la révision du droit du bail. En effet, les chances de voir renaître le projet de révision tel que présenté par le Conseil fédéral sont presque inexistantes. Toutefois, l’ASLOCA restera vigilante  pour que toute volonté de relancer la révision du droit du bail ne se fasse pas sur le dos des locataires.

Si l’on peut regretter le rejet du projet du Conseil fédéral, les locataires ne doivent pas pour autant être préoccupés outre mesure. En effet, compte tenu de la modification des circonstances juridiques et économiques depuis le début des discussions sur la révision du droit du bail début 2007, il apparaît que les effets du droits actuel sur les loyers ne sont plus aussi problématiques que par le passé. D’une part, le mécanisme de fixation du taux hypothécaire de référence mis en place depuis le 1er janvier 2008 et appliqué depuis le 1er septembre 2008 a introduit un puissant effet de lissage qui réduit considérablement les effets du lien entre le taux hypothécaire et les loyers. D’autre part, le taux hypothécaire reste inscrit à la baisse et le restera aussi longtemps qu’une reprise économique vigoureuse ne supplantera pas la crise actuelle. En résumé, le risque d’augmentations de loyer fondées sur la variation des taux hypothécaires  est loin d’être au rendez-vous.

Cela dit, pour que les loyers puissent durablement baisser, c’est un effort considérable de production de nouveaux logements bon marché qui est nécessaire. Les plans de relance économique doivent donc stimuler la construction.                        

Genève, le 26 mars 2009